La clôture des comptes du CSE, un passage obligé.
Comme toute structure économique, quel que soit son statut, le CSE doit clôturer ses comptes pour passer d’un exercice comptable à l’autre et figer sa situation à un instant T, la date de clôture, souvent le 31/12. Une fois la clôture faite, le CSE pourra présenter ses comptes annuels. Les comptes du CSE sont clôturés en fonction des modalités prévues par le règlement intérieur, lui-même édicté par ses membres, en accord avec la loi 2014-288 sur la transparence des comptes du 05/03/2014.
Cette loi impose :
• De tenir une comptabilité plus ou moins détaillée selon le niveau de ressources
• D’arrêter, d’approuver et de conserver les comptes
• D’établir un rapport annuel d’activité et de gestion financière plus approfondi que ne l’était le compte rendu de gestion
1ʳᵉ ÉTAPE ➔ IDENTIFIER À QUEL TYPE DE CSE J’APPARTIENS POUR DÉTERMINER QUELLES SONT MES OBLIGATIONS COMPTABLES
Les obligations comptables des CSE peuvent varier. Elles dépendent principalement de la taille du CSE, c’est-à-dire en fonction de l’importance des ressources dont dispose le CSE Des seuils ont été définis pour délimiter à laquelle des trois catégories appartient chaque CSE
1. Les petits comités ➔ leurs ressources annuelles sont inférieures à 153 000 €.
2. Les comités de taille moyenne ➔ il s’agit des comités qui, à la clôture de leur exercice, n’excèdent pas 2 des 3 critères suivants :
* 50 salariés en ETP
* 1.55 M€ de bilan
* 3.1 M€ de ressources.
3. Les grands comités ➔ ce sont les comités qui remplissent les trois critères précités. En fonction de la classification, les obligations comptables sont plus ou moins importantes et
« contraignantes »
2ᵉ ÉTAPE ➔ TOUT AU LONG DE L’ANNÉE, PROCÉDER A LA TENUE D’UN ÉTAT DES DÉPENSES ET DES RECETTES
En effectuant un travail régulier de suivi des opérations (tenue du livre de comptes ou enregistrement comptable des opérations ou communication des pièces comptables à l’expert-comptable), les travaux de fin d’exercice apparaissent plus simples et plus rapides. Il est primordial de vérifier l’affectation des dépenses et des recettes selon les budgets : • Le budget des Activités Économiques et Professionnelles (AEP, ou budget de fonctionnement) • Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC ou budget des œuvres sociales). Pour les dépenses mixtes, c’est-à-dire concernant les budgets, le CSE doit décider d’une clé de répartition, qui doit être mentionnée dans les annexes.
3ᵉ ÉTAPE ➔ EN FIN D’EXERCICE, QUAND CELA EST REQUIS, IL CONVIENT D’IDENTIFIER ET DE COMPTABILISER LES « OPÉRATIONS DE FIN D’EXERCICES ».
Ces opérations consistent à :
• Établir la liste des créances à recevoir (subvention et participation des salariés restant à percevoir)
• Faire le point sur les dettes à payer (dépenses engagées, non débitée, état des contrats sur plusieurs années …)
• Réaliser les inventaires nécessaires
o Immobilisations (biens que possède le CSE)
o Stocks (de billetterie par exemple)
o Caisse
• Réaliser des états de rapprochement bancaires
• Identifier les actifs à déprécier ou des risques de dépenses futures afin d’estimer les montants à provisionner
• Établir une liste des contrats liant le CSE à des tiers, ainsi que les engagements qui y sont relatifs Sur la base de ces informations, des écritures de clôture de comptes devront être enregistrées.
4ᵉ ÉTAPE ➔ ÉTABLIR LES DOCUMENTS DE SYNTHÈSE OBLIGATOIRES
Les principaux documents obligatoires que les CSE ont à produire sont :
• Les états financiers du CSE, composés du bilan, du compte de résultat et des annexes
• Le rapport annuel d’activité et de gestion financière du CSE
• Le rapport de la commission des marchés pour les grands CSE
• Le cas échéant, un rapport sur les conventions conclues entre le CSE et des élus ou ayants droits des élus
FOCUS SUR LE RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ ET DE GESTION FINANCIÈRE DU CSE
Le CSE doit également établir, selon les modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport annuel présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, sorte de rapport de gestion. Ce rapport doit servir à éclairer l'analyse des comptes pour les membres élus du comité et pour les salariés de l'entreprise. Si le CSE doit établir des comptes consolidés, le rapport porte sur l'ensemble constitué par le CSE et les entités qu'il contrôle. Le contenu du rapport, qui a été déterminé par décret. Il varie selon le type de document comptable que doit établir le CSE. Ce rapport est présenté aux membres élus du CSE lors de la réunion en séance plénière d'approbation des comptes annuels telle que prévue à l'article L. 2325-49 du Code du travail (C. trav., art. L. 2325-50). Le contenu du rapport est fixé par décret et il varie selon que le comité d'entreprise relève de l'une ou l'autre des trois catégories citées ci-dessus (D. no 2015-358, 27 mars 2015, JO 29 mars). Il est présenté sous forme de tableau ci-après.
Les tableaux imposés pour la présentation des données comptables et financières pour les petits CSE
Exemple de compte de résultat simplifié pour les « petits CSE »
Les éléments de patrimoine des « petits comités »
Documentation : Lettre d’information février 2022 CADECO