Mission SSCT du CSE
Indispensable avec ou sans commission
Impossible de passer sous silence la crise sanitaire de 2020 qui a débordé en 2021. Cette période a alimenté un climat d’incertitude voir d’anxiété et mis en évidence le lien entre le maintien de l’activité économique et l’état de santé des salariés. CSE et CSSCT dans l’entreprise sont acteurs de la santé au travail.
Mettre les questions de santé et conditions de travail au même niveau de priorité que les enjeux économiques dans tous les projets de l'entreprise fut la promesse de la réforme Macron pour motiver la suppression des CHSCT. Mais l'accompagnement est court.
Avec ou sans CSSCT
Pourquoi ne pas avoir prévu de commissions obligatoires dès 50 salariés ? pourquoi ne pas avoir dédié un crédit d'heures pour l'examen des questions SSCT, les inspections périodiques ?
Quand une entreprise compte plus de 300 salariés, mais aucun établissement au-delà de ce seuil, une CSSCT Au moins doit être prévu. Si des établissements comptent plus de 300 salariés, ils ont droit à leur propre CSSCT et une CSSCT centrale sera nécessaire même si rien n'est dit par la loi pour l'articulation entre CSSCT locale et centrale. À vous de construire, écrire, idéalement, négocier.
La condition d'effectif ne joue pas pour les établissements les plus à risque. Sont visées les structures mentionnées à l'article 4521-1 et suivants du code du travail ; à savoir les installations nucléaires et celles dans lesquelles des substances, préparations où mélanges dangereux sont présents, ou encore les mines. Enfin, compte tenu de la nature des activités d'un établissement, de l'agencement des locaux ou de ses équipements, l'inspection du travail peut imposer la constitution d'une CSSCT même en deçà du seuil de 300 salariés. Pourquoi ne pas la solliciter si votre employeur résiste à votre proposition de créer une commission ?
N'oublions pas la négociation pour les entreprises et les établissements de moins de 300 salariés. Là, une ou plusieurs CSSCT peuvent être prévus par accord si l'employeur entend la sécurité et la santé au travail comme un enjeu majeur. La mise en place conventionnelle peut être décidée au moment du renouvellement de l'instance, simplement parce que l'expérience aura montré des réunions CSE surchargées ou que l'employeur aura apprécié la contribution des élus pour gérer la crise COVID…
La CSSCT N'est pas une instance
Attention, le changement exigé par la loi est d'ampleur : le CHSCT était autonome et doté de la personnalité morale. Ce n'est pas le pas d'une commission. Le CSE peut certes déléguer tout ou une partie des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, mais 2 prérogatives ne peuvent pas l'être : la nomination d'un expert et le pouvoir consultatif qui sont de sa compétence exclusive. La CSSCT tient des réunions présidées par l'employeur (ou son représentant) si bien que les débats peuvent y avoir lieu « comme » dans un CHSCT, mais pas avec les mêmes moyens. La loi ne fixe qu'un nombre minimal de 3 élus pour la commission, quel que soit l'effectif de l'entreprise : mission impossible pour les plus grandes entreprises ou les sociétés multi-sites. Plusieurs accords CSE ont su prendre en compte cette aberration.
Dans tous les cas, la CSSCT est dépendante du CSE. Et l’obligation de référer ou de demander au CSE d'engager les actions qu'elle souhaite la rend moins agile, moins réactive. Il faudra convaincre les autres élus avant d'aborder le point avec l'employeur. Pensez aussi à négocier les moyens de votre CSSCT car la réforme du CSE n'en prévoit pas (sauf s'agissant de la formation). L’article L 2315-41 du code du travail renvoie à la négociation pour les modalités de mise en place de la (ou des) CSSCT en définissant le nombre de membres de la ou des commissions CSSCT ; les missions déléguées à la ou les commissions par le CSE et leurs modalités d'exercice ; les modalités de fonctionnement (notamment le nombre d'heures de délégation) ; les moyens de leur formation (y compris des formations spécifiques) et enfin ceux alloués (conserver une contribution de l'employeur ?).
Documentation Magazine Social CSE – Hors série Eluceo 2021-2022